Chèques cadeaux aux salariés : rappel des règles.

L’employeur peut faire des cadeaux et/ou des bons d’achat à ses salariés exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Deux cas ;

  • Sans évènements particulier : le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 163 € en 2017
  • Avec évènements particuliers : le versement doit remplir trois conditions.

La liste des évènements pour lesquels l’employeur peut faire un cadeau.

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine (femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire)
  • la Saint-Nicolas (hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire)
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement.

Le bon d’achat doit mentionner soit :

  • la nature du bien qu’il permet d’acquérir
  • le rayon de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
  • le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant, des produits alimentaires sauf produits alimentaires de luxe ou festif
  • lorsqu’il est attribué pour Noël des enfants, le bon d’achat doit être lié à l’acquisition des jouets, des livres, des disques, des vêtements, des équipements de loisirs ou sportifs.
  • lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat doit être lié à l’acquisition  de fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique.

Son montant doit être inférieur à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l’évènement concerné.

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Si, il y a plusieurs enfants, le seuil est par enfant.

 

ATTENTION,

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.



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