Cumul emploi retraite : pas si simple de s’y retrouver

Le cumul emploi -retraite est possible pour le gérant de SARL et globalement libre même si certaines contraintes existent.

Depuis le 1er janvier 2009, pour être entièrement libre, il faut respecter les conditions suivantes :

  • avoir l’âge légal minimum de départ à la retraite
  • remplir les conditions d’ouverture des droits à taux plein
  • avoir demandé et obtenu la liquidation de toutes les pensions de base et complémentaires
La condition de cessation préalable de l’activité n’est plus exigée.
Concernant le gérant majoritaire relevant du RSI, la pension de retraite est servie après avoir adresser à la caisse qui doit vous verser votre retraite, dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance de la retraite une déclaration précisant :
  • la nature de l’activité reprise
  • une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes dont il a relevé et certifiant qu’il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles
Sinon …. les conditions sont bien moins intéressantes !!!

Gérant majoritaire ou associé unique

Pension versée par Condition de cumul avec la rémunération de gérant
Régime des salariés Cumul possible sans condition particulière
Régime des artisans ou des commerçants Retraite de base :Cumul possible, mais revenu annuel < à 1/2 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 19.614 € en 2017.
Retraite complémentaire : Meme activité cumul impossibleActivité différente : cumul possible sans condition.
Régime des professions libérales Retraite de base :

Si également une profession libérale : Cumul possible, mais revenu annuel < au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39.228 € en 2017.

Si l’activité exercée est artisanale ou commerciale : cumul possible sans condition.

Retraite complémentaire : Plus délicat, varie selon les caisses.

Gérant minoritaire

Pension versée par Condition de cumul avec la rémunération de gérant
Régime des salariés Cumul autorisé après une interruption d’activité de 6 mois si le total mensuel des retraites brutes perçues (retraites de base et complémentaires), augmenté du salaire brut mensuel de Gérant n’excède pas :

– pour la retraite de base : le salaire brut moyen des 3 derniers mois d’activité (ou 160 % du SMIC, si cette solution est plus favorable) ;
– pour les retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) : le dernier salaire d’activité revalorisé, ou 1,6 SMIC, ou le salaire moyen des 10 dernières années.

Tout autre régime Cumul possible sans condition.

Délai de carence

Si les conditions du cumul sont libres la reprise d’activitépeut être immédiate.

Sinon, délai de 6 mois. Un arret de l’activité est donc obligatoire pour toucher sa retraite puis reprendre une activité.

Pour le travailleur non salarié, la fermeture de l’entreprise n’est pas imposée. La personne peut donc :

  • Liquider l’ensemble de ses pensions de retraite auprès de toutes les régimes obligatoires, régime social des indépendants (RSI) inclus
  • Et remettre à la caisse RSI, auprès de laquelle il est affilié, une attestation de cessation d’activité où il indique vouloir bénéficier d’une situation dérogatoire lui permettant de cumuler pension de retraite et activité professionnelle



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