Vous entendez … comme un vent de liberté … c’est la fin du forfait social sur l’intéressement

Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place la participation aux résultats (en substance, les « moins de 50 salariés »), le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, ainsi que sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I), quels que soient les supports sur lesquels ces sommes sont investies (loi art. 16-I, 1°, b ; c. séc. soc. art. L. 137-15, al. 12 nouveau).

Le forfait social est également supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés (loi art. 16-I, 1°, b ; c. séc. soc. art. L. 137-15, al. 13 nouveau).

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2019

 



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