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  • Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?

    Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?

    Les activités exercées via des plateformes numériques se sont largement développées ces dernières années. Si ces activités peuvent sembler occasionnelles, les revenus qu’elles génèrent sont, dans la plupart des cas, soumis à l’impôt. Leur traitement fiscal dépend toutefois de la nature de l’activité et des conditions dans lesquelles elle est exercée. On fait le point…

    Activités relevant de l’économie collaborative

    L’économie collaborative recouvre l’ensemble des activités réalisées via une plateforme en ligne, consistant à vendre ou louer des biens, ou encore proposer un service en contrepartie d’une rémunération.

    Les situations rencontrées sont nombreuses. Il peut s’agir de la vente de biens, qu’ils soient personnels ou acquis dans une logique de revente, de la mise en location d’un logement meublé ou d’un espace (résidence principale, secondaire, dépendance), mais aussi de la location d’objets ou d’équipements.

    Les prestations de services sont également concernées, qu’il s’agisse de services à la personne, de cours particuliers, de transport ou encore de garde d’animaux.

    Des revenus parfois exonérés d’impôt

    Tous les revenus issus de ces activités ne sont pas nécessairement imposables. Certaines situations échappent en effet à l’impôt, même si les montants peuvent apparaître dans la déclaration préremplie.

    C’est notamment le cas lorsque l’activité ne poursuit pas un objectif lucratif, comme dans certaines situations de partage de frais.

    Le covoiturage en constitue un exemple typique : lorsque les sommes perçues correspondent uniquement à une participation aux frais engagés pour un trajet personnel, elles ne sont pas imposables. En revanche, dès lors qu’un bénéfice est réalisé, les revenus doivent être déclarés.

    Vente de biens : une distinction essentielle

    En matière de vente de biens, la fiscalité repose sur une distinction fondamentale entre activité occasionnelle et activité à caractère commercial.

    Lorsque des biens personnels sont cédés parce qu’ils ne sont plus utilisés, les sommes perçues ne sont, en principe, pas imposables. Cette règle connaît toutefois des exceptions, notamment pour certains biens spécifiques comme les objets précieux ou ceux dont la valeur dépasse un certain seuil.

    À l’inverse, lorsque les biens sont acquis ou fabriqués dans le but d’être revendus, l’activité est assimilée à une activité lucrative. Les revenus tirés de ces ventes deviennent alors imposables et doivent être déclarés.

    Une déclaration encadrée par les informations transmises par les plateformes

    Les plateformes numériques jouent désormais un rôle central dans la déclaration des revenus.

    Chaque année, elles adressent aux utilisateurs un récapitulatif des opérations réalisées, mentionnant notamment le nombre de transactions, les montants perçus, ainsi que les frais prélevés.

    Ces informations sont également communiquées à l’administration fiscale et peuvent être intégrées directement dans la déclaration préremplie.

    Pour autant, ce préremplissage ne dispense pas l’utilisateur de ses obligations. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des montants indiqués, de déterminer si les revenus sont imposables et, le cas échéant, de les déclarer dans la catégorie appropriée.

    Une attention particulière doit être portée aux montants exprimés en devises étrangères, qui doivent être convertis en euros.

    Des seuils de transmission à ne pas confondre avec des seuils d’imposition

    Les plateformes sont tenues de transmettre les informations à l’administration fiscale lorsque certaines limites sont dépassées, notamment un nombre minimal d’opérations ou un montant global de recettes.

    Ces seuils ne déterminent toutefois pas le caractère imposable des revenus. Il est donc possible que des sommes apparaissent dans la déclaration alors même qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt, par exemple en cas de vente d’objets personnels sans intention lucrative.

    Des obligations sociales à anticiper

    Au-delà de la fiscalité, certaines activités peuvent entraîner des obligations sociales. C’est notamment le cas lorsque les revenus tirés de la location de biens dépassent certains seuils et présentent un caractère professionnel.

    Dans cette hypothèse, les recettes doivent être déclarées et peuvent être soumises à cotisations sociales. Il convient alors de se rapprocher des organismes compétents pour déterminer précisément les obligations applicables.

    Un calendrier déclaratif à respecter

    La déclaration des revenus issus de l’économie collaborative s’inscrit dans le calendrier général de la déclaration de revenus. Pour rappel, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes :

    • pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents : le 21 mai 2026 ;
    • pour les départements 20 à 54 : le 28 mai 2026 ;
    • pour les départements 55 à 974 et 976 : le 4 juin 2026.

    Si la déclaration est faite selon le format papier, la date limite de dépôt des déclarations de revenus (version papier) est fixée cette année au mardi 19 mai 2026.

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  • Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?

    Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?

    Une démission, même formulée sans réserve, peut être remise en cause si le salarié démontre qu’elle s’inscrivait dans un contexte conflictuel antérieur à la rupture. Mais une contestation adressée près de 4 mois après la démission peut-elle encore être considérée comme raisonnable ? Réponse du juge…

    Démission équivoque : une contestation 4 mois plus tard est-elle possible ?

    Rappelons que la démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail.

    À défaut, cette démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat, avec, selon les cas, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Dans cette affaire, une salariée démissionne, puis adresse, 4 mois plus tard, un courrier à son employeur pour revenir sur les circonstances de sa décision.

    Dans ce courrier, la salariée explique que sa démission s’inscrivait dans un contexte de travail très conflictuel, marqué notamment par une charge de travail excessive et par l’absence de remise de ses documents de fin de contrat.

    Parallèlement à cet envoi, elle saisit le juge afin d’obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

    Ce qui n’est pas du goût de l’employeur, qui s’oppose à cette demande : selon lui, la salariée avait démissionné sans réserve, ce qui traduisait une volonté claire de rompre le contrat. Il estime également que les éléments invoqués sont soit trop tardifs, soit trop anciens pour remettre en cause la démission.

    Mais le juge ne partage pas cette analyse, et décide de trancher en faveur de la salariée : le courrier adressé près de 4 mois après la démission rappelait précisément le contexte dans lequel celle-ci était intervenue.

    La salariée produisait également de nombreux échanges de courriels faisant état de relations tendues avec son employeur, d’une charge de travail trop importante et de conditions de travail anormales. Ces éléments permettaient donc d’établir l’existence d’un différend antérieur à la rupture.

    La démission n’était donc pas claire et non équivoque : elle devait être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

    Ici, parce que les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Ainsi, une démission, même formulée sans réserve, peut être remise en cause par le salarié au moyen d’un courrier ultérieur, dès lors que ce courrier permet de replacer la rupture dans son contexte et de révéler l’existence d’un différend antérieur ou contemporain avec l’employeur.

    Notez toutefois qu’il faut alors que cette contestation intervienne dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, un délai de près de 4 mois entre la démission et le courrier de contestation n’a pas fait obstacle à la requalification.

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  • Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026

    Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026

    Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. Voici les règles applicables en 2026.

    Frais professionnels : forfait ou frais réels ?

    Par défaut, l’administration applique une déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus salariaux afin de couvrir les dépenses professionnelles courantes (transport, repas, etc.). Cette déduction est automatique et ne nécessite aucune démarche.

    Toutefois, si vos frais professionnels réels excèdent ce forfait, vous pouvez choisir d’y renoncer et déduire vos dépenses pour leur montant exact. Dans ce cas, les frais de déplacement domicile-travail peuvent être évalués à l’aide du barème kilométrique.

    Distances retenues

    Les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont pris en compte, mais dans les limites suivantes :

    • si la distance est inférieure ou égale à 40 km (soit 80 km aller-retour), vous pouvez retenir l’intégralité du kilométrage ;
    • au-delà de 40 km, la distance prise en compte est en principe plafonnée à ce seuil. 

    Toutefois, il est possible de retenir la distance réelle si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières (contraintes professionnelles, situation familiale ou sociale, etc.). Une note explicative devra alors être jointe à votre déclaration.

    Barème applicable aux voitures

    Le barème kilométrique dépend de 2 paramètres : la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue à titre professionnel.

    Il intègre l’ensemble des coûts liés à l’utilisation du véhicule : dépréciation, entretien, réparations, pneumatiques, carburant et assurance.

    Pour les véhicules électriques, les frais liés à la batterie et à sa recharge sont inclus dans le calcul. En 2026, ce barème n’a pas été revalorisé.

    Il faut noter également que :

    • les intérêts d’emprunt (en cas d’achat à crédit) peuvent être ajoutés au prorata de l’usage professionnel ;
    • les frais de péage et de stationnement sont également déductibles ;
    • les justificatifs doivent être conservés (factures, relevés, etc.), l’administration pouvant en demander la production.

    Depuis 2021, les frais calculés via le barème sont majorés de 20 % pour les véhicules 100 % électriques.

    Barème pour les deux-roues

    Les motocyclettes et scooters de plus de 50 cm³ disposent d’un barème spécifique, également fonction de la puissance et de la distance parcourue.

    Comme pour les voitures, les véhicules électriques bénéficient d’un barème majoré par rapport aux modèles thermiques.

    Un barème distinct est prévu pour les cyclomoteurs (50 cm³ et moins), avec des montants différenciés selon qu’il s’agit d’un modèle thermique ou électrique.

    Peut-on déduire les frais réels sans utiliser le barème ?

    Le recours au barème kilométrique n’est pas obligatoire. Si vous êtes en mesure de justifier précisément vos dépenses, vous pouvez déduire leur montant réel. Dans ce cas, les frais pris en compte incluent notamment :

    • l’amortissement du véhicule ;
    • les dépenses d’entretien et de réparation ;
    • le carburant ;
    • l’assurance ;
    • les frais de stationnement.

    Attention toutefois : le montant total déductible ne peut pas excéder celui qui résulterait de l’application du barème kilométrique.

    Le choix entre la déduction forfaitaire et les frais réels doit être effectué avec attention. Le barème kilométrique constitue un outil simple et sécurisé pour évaluer vos frais de déplacement, mais il peut être intéressant de comparer avec vos dépenses réelles pour optimiser votre situation fiscale.

    Vous pouvez retrouver l’ensemble des barèmes applicables ici.

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  • La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

    La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

    Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à simplifier les démarches déclaratives : la déclaration automatique des revenus. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de valider sa déclaration sans avoir à la déposer formellement. Qui peut en bénéficier en 2026 et comment fonctionne ce système ?

    Déclaration automatique des revenus : mode d’emploi

    La déclaration automatique permet à certains particuliers d’être dispensés du dépôt de leur déclaration de revenus, à condition que les informations préremplies par l’administration soient exactes et complètes.

    Concrètement, si vous êtes éligible, il vous suffit de vérifier les éléments transmis par l’administration fiscale. En l’absence de correction ou de complément, cette vérification vaut validation de votre déclaration.

    Bénéficiaires de la déclaration automatique en 2026

    Le dispositif est accessible en 2026 si vous remplissez les conditions suivantes :

    • vous avez perçu en 2025 uniquement des revenus déjà connus de l’administration et donc préremplis (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ; en revanche, certains revenus en sont exclus, comme les revenus fonciers, les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) ou encore les pensions alimentaires ;
    • vous n’avez pas signalé en 2025 de changement de situation, notamment :
      • un changement d’adresse ; o une modification de la situation familiale (mariage, pacs, divorce, séparation, décès) ;
      • un début d’activité indépendante ou la perception de nouveaux revenus nécessitant un acompte de prélèvement à la source ;
    • vous n’avez pas déclaré d’acompte de contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en 2025.

    Le dispositif intègre néanmoins certaines informations déclarées en cours d’année, comme une naissance ou une adoption signalée en ligne, ainsi que certaines options fiscales (par exemple l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, reconduite automatiquement).

    En revanche, les contribuables relevant de régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non-résidents, etc.) restent exclus de ce dispositif.

    Notez que si vous étiez éligible en 2025 mais ne l’êtes plus en 2026, vous en serez informé, soit par courriel, soit via un message spécifique sur votre déclaration papier.

    Fonctionnement de la déclaration automatique

    Le dispositif s’applique aussi bien à la déclaration en ligne qu’au format papier. Si vous êtes concerné, vous en serez informé :

    • par email, vous invitant à consulter votre déclaration dans votre espace personnel en ligne ;
    • ou par courrier, avec réception d’un document récapitulatif au cours du mois d’avril. 

    Ce document reprend l’ensemble des données connues de l’administration s’agissant de vos revenus et de vos charges de l’année 2025.

    Vérifier, c’est déclarer

    La déclaration automatique repose sur les informations déjà détenues par l’administration, notamment les suivantes :

    • votre situation familiale ;
    • vos revenus (salaires, pensions, revenus financiers) ;
    • la CSG déductible ;
    • le prélèvement à la source déjà acquitté.

    L’administration calcule également le montant de l’impôt correspondant, ainsi que votre nouveau taux de prélèvement à la source, applicable à compter de septembre 2026. Votre rôle consiste à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces éléments via votre espace en ligne.

    Si les informations sont correctes

    Si aucune erreur, ni omission n’est constatée, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre déclaration est automatiquement validée.

    Elle servira de base au calcul définitif de votre impôt sur le revenu, sans nécessité d’envoi ou de confirmation supplémentaire.

    Si des corrections sont nécessaires

    En revanche, si vous devez modifier ou compléter certaines informations (adresse, situation familiale, revenus, charges, dépenses ouvrant droit à avantage fiscal, etc.), vous devrez déposer une déclaration selon les modalités habituelles :

    • en ligne, via votre espace personnel ;
    • ou sur papier, en complétant et renvoyant le formulaire à votre service des impôts.

    Les délais de dépôt restent ceux applicables à l’ensemble des particuliers, variables selon votre lieu de résidence.

    Point de vigilance

    En cas de déménagement intervenu en 2025, il est impératif de le signaler. Cette modification nécessite le dépôt d’une déclaration classique, même si vous étiez initialement éligible à la déclaration automatique.

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  • Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026

    Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026

    Depuis la mise en place du prélèvement à la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prélevée pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un taux de prélèvement, calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration. Bonne nouvelle : ce taux n’est pas figé. Voilà qui mérite quelques explications…

    Ce qui change en 2026

    Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune se voient appliquer par défaut un taux individualisé. Ce mécanisme, prévu par la loi de finances pour 2024, permet de mieux répartir le paiement de l’impôt selon les revenus propres de chaque membre du couple.

    La somme totale d’impôt due par le foyer reste inchangée, seule la manière dont elle est répartie entre les conjoints évolue.

    Comprendre votre taux de prélèvement

    Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition personnel : il détermine le pourcentage de vos revenus prélevé chaque mois.

    Il est calculé chaque année à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente.

    Un taux ajustable toute l’année

    Pour tenir compte des changements dans votre vie ou de vos revenus, le taux appliqué peut être modifié à tout moment.

    Vous pouvez ainsi signaler une évolution directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique Gérer mon prélèvement à la source) : l’administration ajuste alors automatiquement votre taux, vos acomptes mensuels ou trimestriels, et transmet le nouveau taux à vos collecteurs (employeur, caisse de retraite, etc.) sous quelques semaines.

    Un taux modifiable

    Vous pouvez demander une modification du taux si votre situation de famille change, notamment en cas de :

    • mariage ou conclusion d’un Pacs ;
    • séparation, divorce ou rupture de Pacs ;
    • naissance ou adoption d’un enfant ; décès du conjoint ou partenaire.

    De la même manière, une modification du taux peut se révéler nécessaire si vos revenus évoluent, notamment dans les situations suivantes :

    • hausse ou baisse significative de vos revenus ;
    • départ ou retour à la retraite ;
    • début ou cessation d’activité professionnelle.

    Signaler rapidement ces évolutions permet d’éviter d’avancer trop d’impôt ou, à l’inverse, d’avoir à régulariser le montant de l’impôt dû ultérieurement.

    Adapter votre taux en ligne

    Dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr, le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous permet de :

    • signaler un changement de situation ou de revenus ;
    • modifier vos coordonnées bancaires ; gérer vos acomptes (revenus indépendants, fonciers, pensions, etc.) ;
    • ajuster votre avance de crédits ou réductions d’impôt ;
    • consulter l’historique de vos prélèvements.
       

    Trois types de taux pour s’adapter à chaque profil

    Le taux personnalisé (ou taux du foyer)

    Le taux personnalisé est appliqué aux couples qui souhaitent conserver un taux commun sur l’ensemble des revenus du ménage. Ce choix est pertinent lorsque les écarts de revenus sont faibles entre conjoints.

    Le taux individualisé (par défaut depuis 2025)

    Ce taux, calculé en fonction des revenus propres de chacun, permet de mieux répartir l’impôt au sein du couple sans pour autant individualiser l’imposition. L’impôt reste calculé globalement pour le foyer fiscal.

    Le taux non personnalisé (ou taux neutre)

    Ce taux est réservé notamment aux salariés qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux réel. Le taux neutre est déterminé uniquement d’après le salaire et ne tient pas compte de la situation familiale.

    Taux moyen et taux marginal d’imposition : quelle différence ?

    Le taux moyen d’imposition correspond à la part de vos revenus consacrée à l’impôt (impôt net divisé par le revenu net imposable).

    Le taux marginal d’imposition (TMI) désigne le taux appliqué à la tranche la plus élevée de vos revenus, selon le barème progressif de l’impôt.

    Ces taux figurent à titre informatif sur votre avis d’imposition, sans impact direct sur le prélèvement à la source.

    Calcul du taux et du montant prélevé

    Le taux de prélèvement est obtenu selon la formule suivante :

    Taux de prélèvement = (Impôt sur le revenu avant réductions et crédits) / Total des revenus imposables × 100

    Le montant mensuel prélevé correspond à votre revenu net imposable multiplié par le taux applicable.

    Notez qu’un simulateur officiel est disponible sur le site des impôts pour estimer ce montant selon vos paramètres actuels.

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  • Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ?

    Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ?

    Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a renforcé le recours aux moyens de paiement dématérialisés pour le règlement des impôts. Aujourd’hui, plusieurs solutions coexistent, chacune répondant à des besoins différents selon la situation du contribuable. Encore faut-il bien comprendre leur fonctionnement, leurs avantages et leur champ d’application…

    Une obligation de paiement dématérialisé au-delà d’un certain seuil

    Depuis 2019, le paiement dématérialisé s’impose dès lors que le montant d’un impôt ou d’une taxe dépasse 300 €. Dans ce cas, le contribuable doit utiliser l’un des services proposés en ligne par l’administration fiscale, à l’exception de l’impôt sur le revenu déjà prélevé à la source.

    Trois modalités principales sont proposées : le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance.

    Le paiement en ligne : une solution ponctuelle et flexible

    Le paiement en ligne permet de régler un impôt directement depuis un compte bancaire, sans recourir à une carte bancaire. Ce service est accessible dès lors que le compte est ouvert en France ou dans un État de la zone SEPA, qui comprend notamment les pays de l’Union européenne, ainsi que certains États associés comme la Suisse, la Norvège ou Monaco.

    Tous les comptes ne sont pas utilisables : si certains établissements autorisent les prélèvements sur un livret A, les autres produits d’épargne réglementée sont exclus.

    Impôts concernés

    Ce mode de paiement est ouvert pour plusieurs impositions, parmi lesquelles les taxes foncières, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’impôt sur la fortune immobilière ou encore certaines taxes spécifiques comme celles sur les logements vacants ou les friches commerciales.

    Il reste également possible d’utiliser ce service après la date limite de paiement, notamment à réception d’un courrier de relance ou d’une mise en demeure.

    Fonctionnement et intérêts

    Le paiement en ligne offre une certaine souplesse. Il permet notamment de bénéficier d’un délai supplémentaire de quelques jours après la date limite initiale. Le prélèvement effectif intervient ensuite au moins 10 jours plus tard, ce qui laisse une marge de trésorerie appréciable.

    Le contribuable conserve également une maîtrise sur son paiement : il peut ajuster le montant à régler, modifier ses coordonnées bancaires et connaître à l’avance la date de prélèvement.

    Modalités pratiques

    Le règlement peut être effectué via l’espace personnel accessible sur le site de l’administration fiscale ou directement depuis l’application mobile dédiée. Les utilisateurs réguliers bénéficient d’un parcours simplifié, leurs coordonnées bancaires étant déjà enregistrées.

    Le prélèvement mensuel : une gestion étalée dans le temps

    Le prélèvement mensuel repose sur une logique de lissage de l’impôt. Le montant dû est réparti en 10 échéances, prélevées de janvier à octobre, sur la base de l’impôt payé l’année précédente.

    Des ajustements interviennent en fin d’année si le montant réel dû diffère : des prélèvements complémentaires peuvent être effectués en cas de hausse, tandis qu’un remboursement est opéré en cas de trop-versé.

    Impôts concernés

    Ce dispositif est réservé à certains impôts, principalement les impôts locaux et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

    Intérêt du dispositif

    Ce mode de paiement séduit par sa simplicité. Une fois mis en place, il fonctionne automatiquement d’une année sur l’autre, sans démarche particulière. Il permet également d’anticiper la charge fiscale en évitant un paiement en une seule fois.

    Conditions d’adhésion

    L’adhésion suppose de disposer des informations fiscales habituelles (numéro fiscal, référence de l’avis d’imposition), ainsi que d’un compte bancaire éligible. La demande peut être effectuée en ligne, par téléphone ou via la messagerie sécurisée.

    Délais à respecter

    Le calendrier d’adhésion est déterminant. Une inscription avant le 30 juin permet une prise en compte pour l’année en cours, avec des prélèvements débutant le mois suivant. Au-delà de cette date, le dispositif ne s’appliquera qu’à compter de l’année suivante.

    Pour une adhésion tardive en fin d’année, un décalage peut intervenir avec, dans certains cas, un double prélèvement en début d’année suivante.

    Le prélèvement à l’échéance : une solution automatisée sans étalement

    Contrairement au prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ne fractionne pas le paiement. Il consiste à prélever automatiquement le montant dû à chaque date limite de paiement.

    Champ d’application

    Ce mode de paiement concerne les mêmes catégories d’impôts que le prélèvement mensuel, notamment les taxes locales et l’IFI.

    Avantages

    Il permet d’éviter tout oubli de paiement, tout en conservant un avantage de trésorerie puisque le prélèvement intervient environ 10 jours après la date limite de paiement. Il dispense également de toute formalité ponctuelle, le dispositif étant reconduit automatiquement.

    Modalités d’adhésion

    Les conditions d’accès sont similaires à celles du prélèvement mensuel. L’inscription peut être réalisée selon les mêmes modalités et nécessite les mêmes informations.

    Calendrier

    L’adhésion doit intervenir au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de paiement. À défaut, elle ne produira ses effets qu’à l’échéance suivante, ce qui impose de régler l’impôt autrement pour la période en cours.

    Le contribuable est informé en amont, via son avis d’imposition, du montant et de la date du prélèvement.

    Des alternatives limitées pour les petits montants

    Lorsque le montant de l’impôt est inférieur ou égal à 300 €, d’autres moyens de paiement restent possibles, comme le chèque, le virement ou le paiement en espèces.

    Toutefois, ces solutions sont exclues pour certains acomptes, notamment ceux liés au prélèvement à la source, qui doivent obligatoirement être réglés par voie dématérialisée.

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  • DSN de substitution : de nouvelles précisions

    DSN de substitution : de nouvelles précisions

    Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de substitution. Mais encore faut-il que ces corrections soient bien répercutées auprès des organismes concernés. Selon quelle procédure et pour quelles informations ?

    Correction des données sociales des salariés : quelles informations transmettre ?

    Les données transmises via la DSN ont des conséquences directes sur les droits sociaux des salariés, notamment en matière de retraite. Leur fiabilité est donc essentielle.

    C’est pourquoi l’employeur, ou son tiers déclarant, doit rester vigilant à chaque étape :

    • avant l’envoi de la DSN, en veillant au bon paramétrage du logiciel de paie et en réalisant les contrôles nécessaires ;
    • après l’envoi, en analysant les retours des organismes sociaux et en corrigeant les anomalies signalées, si besoin par une DSN « annule et remplace » ou dans la DSN du mois suivant.

    Dans une logique de sécurisation des données déclarées, un dispositif de correction par les organismes sociaux est désormais pleinement opérationnel depuis mars 2026.

    Concrètement, lorsque des anomalies persistent malgré les signalements adressés à l’employeur, l’Urssaf ou la MSA peut, sous conditions, corriger elle-même les données déclarées : c’est la DSN de substitution.

    Lorsque cette DSN de substitution a une incidence sur les droits sociaux des salariés concernés, l’Urssaf ou la MSA doit transmettre les informations utiles aux organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires d’assurance vieillesse.

    Les informations transmises peuvent notamment porter sur :

    • l’identité de l’entreprise ;
    • l’identité des salariés concernés ;
    • les cotisations sociales ;
    • la situation professionnelle du salarié, notamment son contrat de travail, sa rupture, sa rémunération ou les cotisations associées ;
    • les données de gestion de la DSN.

    L’Urssaf ou la MSA doit également préciser les périodes d’emploi auxquelles les corrections se rattachent à savoir la période mensuelle à laquelle la correction est attachée ou à défaut, l’année civile concernée.

    Cette précision est importante : elle permet aux organismes de retraite de rattacher les corrections à la bonne période et de mettre à jour correctement les droits des salariés.

    La transmission de ces informations aux organismes d’assurance vieillesse se fait via la norme NeODES, c’est-à-dire le standard technique utilisé pour les échanges liés à la DSN.

    Enfin, lorsque l’employeur est informé qu’une correction peut avoir des conséquences sur les droits à prestations d’un salarié, il doit en informer ce dernier, par tout moyen, dans un délai raisonnable.

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  • Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser

    Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser

    Le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % a fait l’objet de précisions par le juge. Une clarification qui n’est pas sans conséquence pour les sociétés appartenant à un groupe. Voilà qui mérite quelques explications…

    Régularisation du taux réduit de 15 % d’IS pour les sociétés appartenant à un groupe

    Les PME peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, applicable à une fraction de bénéfice plafonnée à 42 500 € par période de 12 mois. Parmi ces conditions figure notamment la réalisation d’un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€.

    Une précision importante vient toutefois d’être apportée par le juge concernant les sociétés appartenant à un groupe.

    Pour apprécier ce seuil de chiffre d’affaires, il convient de se placer au niveau de l’ensemble du groupe détenant la société, et ce, qu’il soit fiscalement intégré ou non. Autrement dit, une société ne peut plus apprécier isolément son éligibilité au taux réduit dès lors qu’elle s’inscrit dans un ensemble économique plus large.

    Cette solution s’inscrit dans la logique du dispositif, qui vise à réserver le bénéfice du taux réduit aux petites entreprises réellement indépendantes.

    L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette décision du juge et invite les sociétés concernées à vérifier leur éligibilité au taux réduit et, le cas échéant, à régulariser leur situation.

    Concrètement, les entreprises qui ont appliqué à tort le taux réduit au titre des exercices 2023 et 2024 sont tenues de déposer des déclarations rectificatives et d’acquitter le complément d’impôt correspondant, au plus tard le 20 mai 2026, date limite de télétransmission des résultats pour 2025.

    L’administration adopte toutefois une approche mesurée en précisant que ces régularisations ne donneront lieu à aucune pénalité, ni intérêt de retard si elles sont effectuées dans ce délai.

    Elle indique également que les demandes de plans de règlement feront l’objet d’un examen bienveillant.

    Cette évolution est loin d’être neutre en pratique, en particulier pour les groupes familiaux ou les structures organisées autour d’une holding, pour lesquelles l’éligibilité au taux réduit devra désormais être appréciée de manière globale.

    Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser – © Copyright WebLex

  • Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée

    Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée

    Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes et gros rouleurs », qui vient de faire l’objet de précisions…

    Prix des carburants : une première aide transverse pour les professionnels

    La situation géopolitique au Moyen-Orient continue d’avoir des conséquences importantes sur le coût des carburants. La hausse de ces prix représente un frein important pour certains professionnels qui doivent utiliser un véhicule pour les besoins de leur activité.

    Depuis avril 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs aides sectorielles afin d’aider les professionnels les plus impactés.

    En plus de ces aides visées selon les secteurs, une aide avait été annoncée au bénéfice des personnes aux revenus modestes utilisant un véhicule à des fins professionnelles, indépendamment de leur secteur d’activité.

    Pourront bénéficier de cette aide les demandeurs établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion et ayant eu leur domicile fiscal en France au titre de l’année 2024, âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et qui ont déclaré au titre des revenus de 2024 des revenus d’activités dans l’une des catégories suivantes :

    • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA).

    Les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

    La demande doit être faite au titre de l’utilisation professionnelle d’un véhicule 2, 3 ou 4 roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable. Il faut noter que les trajets domicile-travail sont compris dans le cadre de l’utilisation professionnelle.

    Enfin, pour l’appréciation du caractère « gros rouleur », il faut que le demandeur effectue plus de 15 km de trajets professionnels par jour ou plus de 8 000 km par an.

    Toutes conditions remplies, les demandeurs pourront se voir octroyer une aide forfaitaire de 50 € versée directement par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur les comptes bancaires renseignés lors des déclarations de revenus.

    Cette aide ne pourra être versée qu’une seule fois par personne et par véhicule.

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  • Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

    Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

    La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises…

    Un plan d’action pour anticiper un changement démographique inédit

    Le constat a de quoi interpeller : dans les 10 années à venir, il est estimé que 500 000 dirigeants d’entreprise laisseront leur place pour partir à la retraite alors même que 50 % des entreprises peinent à trouver des repreneurs. Ce qui rend la situation incertaine pour près de 3 millions d’emplois en France.

    Afin d’anticiper ce fort besoin de passation dans les années qui arrivent, le Gouvernement propose un plan d’action nommé « Objectif reprise » pour accompagner dirigeants sortants et repreneurs et ainsi sécuriser cette période de transmission massive.

    Le plan Objectif reprise s’articule autour de 3 axes principaux, eux-mêmes déclinés en 11 mesures principales.

    Axe 1 : informer et sensibiliser les cédants et les repreneurs

    Le Gouvernement estime que les ressources d’information relative à la transmission d’entreprises sont nombreuses et complètes. Pour autant, cette documentation peut sembler trop éparse et y accéder peut sembler trop compliqué. Il en découle une méconnaissance généralisée des dispositifs de transmission.

    4 mesures doivent permettre d’améliorer cet état de fait :

    • contacter directement les dirigeants susceptibles de transmettre leur entreprise dans les prochaines années ;
    • créer et diffuser un nouveau guide regroupant les informations utiles aux cédants et aux repreneurs ;
    • acculturer le monde de l’entrepreneuriat à la notion de reprise pour créer des vocations ;
    • s’appuyer sur les experts-comptables comme relais de ces informations.
       

    Axe 2 : rapprocher les cédants et les repreneurs

    Une majorité significative des propositions de reprises se font de façon trop confidentielle. Plutôt que de les diffuser à grande échelle, les dirigeants cédants ont tendance à privilégier des canaux plus restreints et informels.

    De ce fait, une offre et une demande qui pourraient correspondre risquent pourtant de ne jamais se rencontrer.

    L’objectif est donc d’améliorer la visibilité de ces opportunités en profitant des outils numériques à disposition.

    Une des mesures rattachées à cet axe est donc d’aboutir à la mise en place d’une « application de rencontre des cédants et repreneurs ».

    Pour satisfaire à cet objectif, il est prévu de rénover la Bourse de la transmission BpiFrance afin d’en faire l’outil de référence vers lequel se tourneront cédants et repreneurs.

    Enfin, deuxième mesure de cet axe, il est prévu d’organiser des réunions trimestrielles dans chaque département pour faire se rencontrer les potentiels cédants et repreneurs.

    Axe 3 : soutenir et accompagner la transmission d’entreprise

    Pour le Gouvernement, 2 modalités de transmission doivent être encouragées, ces dernières présentant plusieurs avantages pour la continuité et la stabilité des entreprises :

    • les transmissions intrafamiliales ;
    • les reprises par les salariés.

    Pour permettre à ces modes de transmission de se développer, le Gouvernement s’appuie sur 5 mesures :

    • mettre en avant le pacte Dutreil pour la transmission familiale ;
    • promouvoir la reprise par les salariés via l’actionnariat et le partage de la valeur ;
    • développer le crédit-vendeur pour faciliter le paiement des impôts sur les plus-values ;
    • diffuser de façon importante les outils de financement de BpiFrance ;
    • mieux informer le public sur les dispositifs de financement déjà existants.

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