Depuis la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent offrir à leurs salariés et a eux-mêmes des chèques-vacances.
Objet des chèques vacances : l’hébergement, le transport, les dépenses de loisirs, etc.
Interet : exonération des cotisations salariales et patronales d’assurance maladie maternité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et FNAL, dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par salarié. Cette participation reste assujettie à la CSG-CRDS, et aux cotisations salariales et patronales d’assurance chômage, de retraite complémentaire, etc.
Conditions pour obtenir l’exonération :
- montant et modalités d’attribution de la participation de l’employeur définis dans un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise)
- ou sur proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés,
- contribution de l’employeur pour les salariés pour les rémunérations les plus faibles,
- non substitution à un élément de rémunération
- contribution de l’employeur :
1) < à 80% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
2) 50% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
3) pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé dans la limite de 15%.
Attention, la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de salariés par le SMIC mensuel, charges sociales comprises.
http://www.finea.fr/actualites/paie/le-reporting-mensuel-un-bon-outil-de-pilotage-95
Les entreprises de plus de 20 salariés ont jusqu’au 30 juin 2010 pour accomplir une action positive en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et échapper alors au paiement de la surpénalité. 
