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FINEA – Nouveaux locaux

admin — Thu, 12 Apr 2012 15:33:59 +0000

C’est fait. FINEA a fait l’acquisition de ses nouveaux locaux. Situé dans la meme zone d’activité, nous serons heureux de vous accueillir a compter du 2 juillet pour une belle et grande visite.

A bientot.

Olivier PHELIPPOT

Les taux d’amortissements

admin — Fri, 06 Apr 2012 08:48:02 +0000

Taux d’amortissement généralement admis

Bâtiments affectés à un usage industriel ou commercial : 5 % ;
Matériel : 10 à 15 % ;
Outillage : 10 à 20 %
Voitures : 20 %
Camions : 25 %
Matériel de bureau : 10 à 15 % ;
Mobilier : 10 %

Un écart de 20 % peut être admis.

Gérant de EURL : se facturer un loyer

admin — Fri, 06 Apr 2012 08:38:50 +0000

Bien qu’elle soit admise pour les titulaires de BIC, l’Administration fiscale refusait toujours cette déduction pour les titulaires de BNC. Mais selon le Conseil d’Etat, elle est tout à fait possible au contraire, dès lors que le contribuable remplit les conditions suivantes :

- il déclare à titre personnel les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers (idem pour les BIC) ;
- les loyers en question ont été effectivement versés par son entreprise et encaissés par lui-même (et non pas seulement déduits du résultat). En d’autres termes, il est nécessaire, en cas de contrôle, de pouvoir justifier de ce versement, par exemple par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels, etc.

Le crédit d’impôt intéressement

admin — Fri, 06 Apr 2012 08:36:43 +0000

Toute entreprise, quelle que soit son activité ou son effectif, peut conclure un accord d’intéressement avec ses salariés et ainsi leur reverser une quote-part de ses résultats, sous forme de primes annuelles (non bloquées). La conclusion d’un tel accord est d’ailleurs fortement encouragée par les pouvoirs publics : depuis une loi de 2005, le Gérant lui-même, qu’il soit minoritaire, majoritaire, ou associé unique, peut en bénéficier lui aussi. En outre, les entreprises qui concluent un tel accord sont susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt d’autant plus conséquent que son montant a été relevé depuis le 1er janvier 2011.

Entreprises bénéficiaires

Qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt intéressement doivent satisfaire à trois conditions cumulatives.
Elles doivent :

• relever du régime du bénéfice réel d’imposition ou bénéficier d’un régime d’exonération spécifique (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficulté, entreprises situées en ZFU, dans des zones de recherche et développement, dans des bassins d’emploi à redynamiser, dans les zones de restructuration de la défense, ou dans les zones de revitalisation rurale) ;
• employer habituellement moins de cinquante salariés ;
• avoir conclu, soit un accord d’intéressement, soit un avenant à un accord en cours (se reporter à cet égard à la fiche

Montant du crédit d’impôt

Pour les primes versées à compter du 1er janvier 2011, le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % (au lieu de 25 % auparavant) de la différence entre, d’une part, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et, d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.
Mode d’utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a versé les primes. Le solde éventuellement non imputé est restituable.
Comment bénéficier du crédit d’impôt intéressement ?

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné à la production d’une déclaration fiscale spécifique portant le n° 2079-AI-SD.

Si votre société est assujettie à l’I.S., cette déclaration devra être jointe au Relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572) se rapportant à l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été effectuées, et qui est à déposer au plus tardf pour le 15 du quatrième mois suivant la clôture de cet exercice. Ne pas oublier également de reporter le montant du crédit dans la case « autres imputations» de la déclaration de résultats n° 2065.

Si le crédit excède l’impôt dû, la demande de remboursement s’effectue en complétant le cadre « Demande de remboursement de créances fiscales» sur le relevé de solde n° 2572.

Si votre société relève de l’impôt sur le revenu (Eurl et Sarl), la déclaration ci-dessus devra être jointe à votre Déclaration annuelle de résultat (n° 2031 et annexes). Vous devrez en outre mentionner le montant du crédit auquel vous avez droit dans la case “imputations” de la première page de cette déclaration n° 2031, et mentionner sur votre déclaration personnelle de revenus, le montant de votre crédit d’impôt. Celui-ci sera alors imputé par l’Administration sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année considérée, quelle que soit la date de clôture de l’exercice (ou remboursé s’il excède le montant de l’impôt dû).

Les taux des prélèvements sociaux passent à 15,5 %

admin — Fri, 06 Apr 2012 08:34:31 +0000

Le prélèvement social proprement dit passe de 3,4 % actuellement à 5,4 %.

Le taux global des prélèvements sociaux dus sur les revenus du capital passe de 13,5 % à 15,5 %.

Cette augmentation s’agissant des dividendes et autres produits de placement, elle prendra effet dès le 1er juillet prochain.
Pour les plus-values sur les cessions de parts et les autres revenus du patrimoine (notamment les revenus fonciers, les rentes viagères constituées à titre onéreux, les plus-values professionnelles à long terme), l’augmentation prend effet au 1er janvier 2012. Elle s’applique donc rétroactivement aux plus-values de cessions et autres revenus de même nature déjà encaissés depuis le début de l’année.