Avant aujourd’hui :

Les sociétés dont les EURL devaient déposer au greffe du tribunal de commerce :

-         Le rapport de l’assemblée générale

-         Un procès verbal d’approbation des comptes et affectation du résultat

-         Le bilan

-         Le compte de résultat

-         L’annexe

-         Le rapport de gestion

Désormais :

En logique, lorsque l’associé unique, personne physique, est le seul gérant de l’EURL, on est dispensé d’établir un rapport de gestion si cette société ne dépasse pas à la clôture de l’exercice les seuils suivants :

Total Bilan : 1 000 000 euros

Montant CAHT : 2 000 000 euros

Nombre moyen de salariés : 20

Oui mais concrètement :

-         Tout intéressé peut demander le rapport de gestion, celui-ci doit donc être fait

-         Le non dépôt du rapport de gestion entraîne l’obligation du dépôt de l’inventaire c’est-à-dire un document similaire a une balance dans laquelle figure tous vos comptes !!!

-         Le nouveau texte ne déroge pas à l’obligation générale selon laquelle après approbation des comptes, il faut constater l’existence de sommes distribuables et déterminer la part attribuée en dividende.

-         Toute distribution de dividendes en violation de cette règle est considérée comme fictif (c.com art L232-12) et celui-ci est sanctionné pénalement (c com art L241-3)

-         La dotation à la réserve légale (obligatoire jusqu’à ce qu’elle représente 10% du capital social) nécessite une décision d’affectation qui ne peut résulte d’un simple dépôt de compte au greffe.

-         Si la société est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), le montant des trois derniers dividendes doit être indiqué dans un texte de résolution sous peine d’amende fiscale.

EN PRATIQUE : l’associé unique devra donc prendre une décision d’approbation et d’affectation du résultat et donc faire un dépôt des comptes comme avant.
La commission des commissaires aux comptes estime qu’il est possible pour une EURL dont l’associé unique assure la gérance de ne pas opter pour la procédure simplifiée d’approbation des comptes. Dans ce cas, elle sera dispensée de déposer au greffe son inventaire (ensemble du détail de ses comptes) puisque les dispositions relatives aux formalités de publicité des SARL ne prévoient pas qu’un tel document soit soumis à l’obligation de dépôt (c. com. art. L. 232-22).

Article L223-31

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 56

Les trois premiers alinéas de l’article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu’un seul associé.

Dans ce cas, le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L’associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Lorsque l’associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à l’alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Article L232-22

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 56

I. – Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou par l’associé unique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée ou l’associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;

2° La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise.

Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est fait exception à l’obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

II. – En cas de refus d’approbation ou d’acceptation, une copie de la délibération de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique est déposée dans le même délai.

Le cabinet FINEA, expert-comptable, vous propose une autre vision de la relation client. Contactez notre cabinet d’expertise comptable, pour vos travaux comptables, vos payes, votre audit ou un simple conseil.

• 81 500 € et 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
• 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle CA12/CA12E.

Les acomptes de TVA

Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l’aide des avis d’acomptes qui vous sont directement adressés chaque trimestre.
Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l’année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
Les acomptes d’avril, juillet et octobre s’élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.
Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d’acomptes : vous ne payez votre TVA pour l’année entière qu’au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle
Vous devez déposer la déclaration annuelle :

• CA12 au plus tard le 3 mai 2011 si votre exercice correspond à l’année civile.
• CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.

La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l’ensemble de la TVA due pour l’année, et fixe la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu’il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l’année ou l’exercice.

Option pour le régime réel normal (RN)
Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l’imposition de vos bénéfices.

Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.

Le « mini réel»  : un régime alternatif

Vous voulez opter pour le RN, mais vous souhaitez déposer des déclarations simplifiées pour vos bénéfices ? Vous pouvez opter pour le régime du « mini-réel» , qui vous permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration de vos bénéfices.

Cette option, demandée pour un minimum de 2 ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 3 mai 2011 pour l’année d’imposition 2010), ou le 1er janvier de l’année suivante si elle est notifiée après cette date.

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• 234 000 € pour les activités de prestation de services ;
• 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.

CA3 trimestrielles

Le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l’année ? Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il vous suffit d’en faire la demande à votre  service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l’année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l’année précédente. Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l’année.

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Formulaires destinés aux créations :

        Formulaire M0 : Immatriculation personne morale formulaire

        M0′ :Intercalaire suite de l’imprimé M0

        Formulaire P0-CMB : Immatriculation personne physique

        Formulaire P0-PL : Déclaration de début d’activité (profession libérale)

        Formulaire P0′ : Suite de l’imprimé P0 CMB – P0 PL – P0 agricole

        Formulaire PEIRL-PL-AC : Intercalaire spécifique à l’EIRL (Profession libérale et assimilée / Agent commercial)

        Formulaire PEIRL-CMB : Intercalaire spécifique à l’EIRL (Commerçants, Artisans, Bateliers)

        Formulaire PEIRL Auto-entrepreneurs : Intercalaire spécifique à l’EIRL (Auto-entrepreneurs)

        Formulaire G0 : Immatriculation d’un groupement

        Formulaire G0′ : Formulaire G0′ (Suite de l’imprimé G0)

        TNS : Volet social pour les personnes relevant du régime des travailleurs non salariés

        Formulaire AC0 : immatriculation au registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

        Formulaire M0 SARL : Immatriculation d’une SARL formulaire

        M0′ : Intercalaire suite de l’imprimé M0 SARL

        Formulaire M0 SAS SA SNC COMMANDITES : Immatriculation d’une SAS, SA, SNC, société en commandite ou succursale de société étrangère

        Formulaire M0 société civile : Immatriculation d’une société civile

        Formulaire M0 agricole : complément pour les sociétés de forme commerciale

        Formulaire M0′ agricole :Intercalaire suite de l’imprimé M0 agricole

Pouvoir
Déclaration de non condamnation
Déclaration du conjoint (en cas de mariage sous un régime de communauté légale ou conventionnelle)

Formulaires destinés aux modifications :

Formulaire M2 : Déclaration de modification (personne morale)
Formulaire M’ : Suite de l’imprimé M2 – M4 – M2 agricole – M4 agricole
P2cmb : Déclaration de modification (personne physique)
G3 :Déclaration relative aux dirigeants (GIE)
AC2 : Déclaration de modification (agent commercial)» 
M3A : Déclaration relative aux dirigeants (SA, SAS, SARL, Société civile)
M3B : Déclaration relative aux dirigeants (SNC, SCP, Société en commandite)
P2-PL : Déclaration de modification (profession libérale et assimilée)
Formulaire P’ : Suite de l’imprimé P2 CMB – P4 CMB
Formulaire P2-P4 : Déclaration de modification ou de cessation d’activité(auto-entrepreneur)

Formulaires destinés aux radiations :

M4 : Radiation personne morale
P4cmb : Radiation personne physique
P4-PL : Radiation agents commerciaux

Formulaire de demande d’aide :

ACCRE : Demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise

Cas spécifique de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

Déclaration d’affectation du patrimoine à son activité professionnelle par un EIRL
Accord du conjoint à l’affectation par l’EIRL d’un bien commun à son activité professionnelle
Accord du coïndivisaire en cas d’affectation de bien indivis par un EIRL

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Avant le 1^er janvier 2011, les plus-values sur les actions sont taxées à 30,1% (18% d’impôt sur le revenu + 12,3% de prélèvements sociaux si les ventes de titres ont dépassé dans l’année le seuil de 25 830 €).

Désormais, les plus-values réalisées sont taxées à 31,3 % (19% d’impôt sur le revenu + 12,3% de prélèvements sociaux) dès le 1er euro de cession
  

Exonération a venir !

A partir de 2012, les plus-values constatées sont diminuées d’un abattement lié à la durée de détention des actions cédées. Cet abattement est égal à un tiers de la plus-value pour chaque année de détention au-delà de la 5e.
En clair :

• les actions cédées au bout de 6 ans bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu égale à 1/3 de la plus-value ;
• celles vendues au bout de 7 ans ont droit à un abattement égal à 2/3 ;
• enfin, les actions vendues au bout de 8 ans seront totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour calculer l’abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition, peut importe la date effective d’acquisition.

Exonération d’impot soit mais pas des prélèvements sociaux.

La plus-value reste soumise en totalité aux prélèvements sociaux soir 12,3%.

Concretement :

Vous avez acquis vos titres avant le 1er janvier 2006, calcul a compter du 1er janvier 2006, exonération totale en 2014
Vous avez acquis vos titres le 1er janvier 2006, calcul a compter du 1er janvier 2006, exonération totale en 2014
Vous avez acquis vos titres parès le 1er janvier 2006, exonération progressive avec une exonération totale après 8 ans.
Exception, l’abattement s’applique dès 2006 pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui partent en retraite.

Mais, bon, vous vous en doutez, la situation peut toujours changer d’ici la…

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