Avant aujourd’hui :
Les sociétés dont les EURL devaient déposer au greffe du tribunal de commerce :
- Le rapport de l’assemblée générale
- Un procès verbal d’approbation des comptes et affectation du résultat
- Le bilan
- Le compte de résultat
- L’annexe
- Le rapport de gestion
Désormais :
En logique, lorsque l’associé unique, personne physique, est le seul gérant de l’EURL, on est dispensé d’établir un rapport de gestion si cette société ne dépasse pas à la clôture de l’exercice les seuils suivants :
Total Bilan : 1 000 000 euros
Montant CAHT : 2 000 000 euros
Nombre moyen de salariés : 20
Oui mais concrètement :
- Tout intéressé peut demander le rapport de gestion, celui-ci doit donc être fait
- Le non dépôt du rapport de gestion entraîne l’obligation du dépôt de l’inventaire c’est-à-dire un document similaire a une balance dans laquelle figure tous vos comptes !!!
- Le nouveau texte ne déroge pas à l’obligation générale selon laquelle après approbation des comptes, il faut constater l’existence de sommes distribuables et déterminer la part attribuée en dividende.
- Toute distribution de dividendes en violation de cette règle est considérée comme fictif (c.com art L232-12) et celui-ci est sanctionné pénalement (c com art L241-3)
- La dotation à la réserve légale (obligatoire jusqu’à ce qu’elle représente 10% du capital social) nécessite une décision d’affectation qui ne peut résulte d’un simple dépôt de compte au greffe.
- Si la société est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), le montant des trois derniers dividendes doit être indiqué dans un texte de résolution sous peine d’amende fiscale.
EN PRATIQUE : l’associé unique devra donc prendre une décision d’approbation et d’affectation du résultat et donc faire un dépôt des comptes comme avant.
La commission des commissaires aux comptes estime qu’il est possible pour une EURL dont l’associé unique assure la gérance de ne pas opter pour la procédure simplifiée d’approbation des comptes. Dans ce cas, elle sera dispensée de déposer au greffe son inventaire (ensemble du détail de ses comptes) puisque les dispositions relatives aux formalités de publicité des SARL ne prévoient pas qu’un tel document soit soumis à l’obligation de dépôt (c. com. art. L. 232-22).
Article L223-31
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 56
Les trois premiers alinéas de l’article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu’un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L’associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Lorsque l’associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à l’alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Article L232-22
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 56
I. – Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou par l’associé unique :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée ou l’associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
2° La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise.
Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance de la société, il est fait exception à l’obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
II. – En cas de refus d’approbation ou d’acceptation, une copie de la délibération de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique est déposée dans le même délai.
Le cabinet FINEA, expert-comptable, vous propose une autre vision de la relation client. Contactez notre cabinet d’expertise comptable, pour vos travaux comptables, vos payes, votre audit ou un simple conseil.
Tags : depot comptes annuels, depot des comptes, eurl depot des comptes, rapport de gestion
