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Portabilité des Droits – l’employeur paye la prévoyance et la mutuelle de ses salariés partis.

A compter du 1er juillet 2009, tout  salarié dont le contrat de travail est résilié (sauf en cas de faute lourde), et ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, doit pouvoir bénéficier des mêmes garanties de prévoyance et de mutuelle au titre desquelles il était affilié lors de la  rupture du contrat de travail.

L’affiliation doit être maintenue à compter du lendemain de la rupture du contrat, appréciée en mois entiers, sans pouvoir excéder neuf mois. Sont assimilés au dernier contrat de travail, les contrats successifs exécutés de façon continue chez l’employeur.

Le maintien de cette affiliation est subordonné :

- pour l’employeur, à l’envoi en recommandé avec accusé de réception du formulaire « Déclaration de portabilité » dans un délai de 20 jours, à compter de la cessation du contrat de travail  et de l’acceptation  écrite du salarié,

- pour le salarié, à l’envoi en recommandé avec accusé de réception à l’employeur ou à l’organisme de prévoyance, du justificatif initial de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage,  et mensuellement de ses attestations de paiement de l’allocation chômage. De même, il s’engage de la même façon à informer l’institution de prévoyance de la cessation de ses allocations chômages survenant au cours de la période du maintien de couverture.

 Financement du  maintien :

Le maintien de la couverture sera financé conjointement par l’entreprise et le salarié au titre de la période couverte, dans les mêmes proportions qu’antérieurement, et suivants les modalités définies au moment de la rupture du contrat, à savoir :

-          par prélèvement sur le solde de tout compte de la totalité due ;

-          par chèque dont le montant correspondra à la totalité due ;

-          par prélèvement automatique, virement mensuel effectué par l’entreprise en début de mois  avec prélèvement de la première mensualité sur le solde de tout compte ;

-          par règlement effectué directement  par le salarié auprès de l’assureur  sur appel de cotisations.

***

En fonction de ce qui précède, vos nouvelles obligations porteront sur  des courriers à établir  ci-après mentionnés (dont les modèles joints ne sont donnés qu’à titre indicatif et pouvant varier en fonction des organismes de prévoyance dont vous dépendez),  à remettre à vos salariés et que nous préconisons de faire signer au moment de la rupture du contrat  pour éviter tout contentieux prud’homal :

-  proposition du  maintien des garanties

-  renonciation par le salarié à la « portabilité de la couverture complémentaire »

-  déclaration de portabilité à l’organisme de prévoyance si adhésion par le salarié.

Il vous appartient de prendre directement et rapidement contact avec les organismes de prévoyance  et de mutuelle dont vous dépendez, si vous n’avez pas encore reçu les documents nécessaires pour  mettre en œuvre vos nouvelles obligations, et de vous rapprocher de ces derniers pour  vous faire assister.

En outre, et en fonction de ce qui précède, cela imposera une transmission préalable des dispositions que vous aurez arrêtées pour chaque salarié concerné par les ruptures de contrat, pour nous permettre de calculer le montant des retenues à opérer et établir les soldes de tout compte de vos salariés dans les meilleurs délais.

 

Le cabinet FINEA, expert-comptable, vous propose une autre vision de la relation client. Contactez notre cabinet d’expertise comptable, pour vos travaux comptables, vos payes, votre audit ou un simple conseil.

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Une réponse à “Portabilité des Droits – l’employeur paye la prévoyance et la mutuelle de ses salariés partis.”

  1. BAUDET dit :

    Bonjour, a l’issu de la fin de mon contrat de travail en apprentissage le 31/08/2010. J’ai donc beneficier de la portabilite des droits de mutuelle. Aujourdhui mon ancien employeur me reclame le 4ieme cotisation qui s’éleve pa loin de 400euro. Je suis au chomage touche un salaire de 500€ je vois pas comment lui donner cette somme. Hors on ne ma jamais dit que je devais régler quoi que ce soit, il ma signer mes papier et voila. Il me dit que si je regle pa il me radie, mai si je regle pas peut il faire des poursuite contre moi?

    Merci

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