Aide à la création d’entreprise

FINEA met à votre disposotion son expérience pour la réalisation de vos formalités juridiques

Vous souhaitez créer une Entreprise Individuelle, une SARL ou une SAS ? FINEA se place a vos cotés pour vous accompagner dans vos démarches.

FINEA prends en charge toutes les démarches liées à la création de votre entreprise.

Pour éviter les difficultés et vous donner toutes les chances de réussir votre projet, contactez nous pour obtenir une proposition commerciale pour la création de votre société.

FINEA s’occupe de tout jusqu’à l’obtention de votre KBIS

Certains sites vous proposent des solutions « clef en main » pourquoi pas, mais il faut avant tout réfléchir à votre statut, à vos contraintes, à votre environnement personnel… Réfléchissez à votre statut actuel, à votre protection sociale dans votre projet, à votre retraite. Gérant majoritaire, gérant minoritaire…c’est maintenant qu’il faut y réfléchir : avantages, inconvénients. Vous avez des associés, fort bien ; c’est aujourd’hui qu’il faut définir vos règles de fonctionnement entre vous. Mutuelle, prévoyance, assurance décès, invalidité…Protection de mon habitation principale et mes biens, puis je protéger ma femme, mes enfants si cela ne fonctionne pas ou si je décède.

Autant de point fondamentaux à analyser avant d’agir. Pour vous aider dans votre démarche, nous vous conseillons des outils de réflexion… notre expert-comptable est là pour vous aider dans vos choix. Alors contactez-nous :

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Les différentes étapes pour créer son entreprise

1 – Choisir sa forme juridique
Type de société S.A. S.A.S. et S.A.S.U. S.A.R.L. et E.U.R.L. Entreprise Individuelle
Capital
minimum
37.000 EUR 1 EUR 1 EUR Pas de capital
Minimum
à verser lors de la création
18.500 EUR 0,5 0,2
Nb associés Minimum 7 Minimum 1 Minimum 1 1
Pas de maximum Pas de maximum Maximum 100
Qualité Personne physique ou morale Personne physique ou morale Personne physique ou morale Personne physique
Non commerçant Non commerçant Non commerçant Commerçant si acte de commerce
Responsabilité Responsabilité limitée a hauteur
des apports
Responsabilité limitée a hauteur
des apports
Responsabilité limitée a hauteur
des apports
Responsable non limitée
Droit
de vote
Proportionnel à la part du capital
détenue
Actions a droit de vote multiple possible Proportionnel à la part du capital
détenue
Droits
aux bénéfices
Proportionnel à la part du capital
détenue
Actions a droit privilégié possible Proportionnel à la part du capital
détenue
Types
d’apports
numéraire, nature, apport en industrie
impossible
numéraire, nature, apport en industrie
impossible
numéraire, nature, apport en industrie
possible
Imposition
des bénéfices
Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS) S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés
(IS), EURL, impôt sur le revenu avec option IS possible
Impôt sur le revenu
Cession
des parts/actions
Modalités de cession simplifiées Modalités de cession simplifiées Obligation de signifier la cession Pas de cession
Imposition
des cessions
Droits enregistrement 1,1% plafonnés
a 4000 euros
Droits enregistrement 1,1% plafonnés
a 4000 euros
Droits enregistrement 5%  non plafonnés
mais abattement
Droits d’enregistrement de 0% / 2,6%
/ 4% (en fonction du montant), non plafonnés
PV imposés (IRPP) PV imposés (IRPP) PV imposés (IRPP)
Direction Président, Conseil d’administration
ou directoire
Président + assemblée des associés Gérant L’entrepreneur individuel prend la décision
seul
Qualité Le Président et les membres du Conseil
d’administration doivent être actionnaires
Le Président peut être une personne
morale ou une personne physique.
Le Gérant doit être une personne physique,
actionnaire ou non
Le Président peut être actionnaire
ou non
Régime
social
Le Président est assimilé à 

un salarié

Le Président, personne physique, est
assimilé à un salarié
Gérant non associé et gérant
minoritaire : assimilés à des salariés,Gérant majoritaire
: travailleur non salarié
Travailleur non salarié
Régime
fiscal / rémunération
Président : assimilé salarié Président : assimilé salarié Le Gérant est assimilé à
un salarié (sauf dans une EURL qui n’a pas opté pour l’IS)
Impôt sur le revenu de l’entrepreneur
(BIC ou BNC)
Commissaire
aux comptes
Obligation d’avoir un Commissaire aux
comptes
Pas de Commissaire aux comptes, sauf
exceptions
Pas de Commissaire aux comptes, sauf
exceptions
Pas de commissaire aux comptes
Avantages Peut faire appel public à l’épargne Très grande souplesse de fonctionnement Simplicité Aucun coût de fonctionnement
Facilité de cession des actions Image moderne apports en industrie autorisés
Inconvénients Coûts fixes de fonctionnement Coûts fixes de fonctionnement Nombre d’associés limité Pas de protection du patrimoine
2- Choix du régime d’imposition

Micro entreprise :

Champ d’application :>

Ce régime concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

  • 76 300 euros HT pour l’activité ventes
  • 27 000 euros HT pour les prestations de services

Lorsque l’activité est mixte, ce régime s’applique si le CA global n’excède pas 76 300 euros HT et si le CA afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.

En cas de dépassement des seuils en cours d’année, le régime micro continue de s’appliquer tant que le CA de l’entreprise n’excède pas 84 000 euros pour les ventes ou 30 500 euros pour les prestations de services. A compter du 1er janvier de l’année suivante, le régime micro cesse de s’appliquer.

En cas de dépassement des seuils de 84 000 euros et 30 500 euros, l’entreprise passe au régime du réel simplifié à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Calcul du bénéfice :

Le bénéfice est calculé forfaitairement. Il correspond à :

  • 29 % du chiffre d’affaires pour l’activité ventes
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services

TVA : L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture pas de TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B CGI » sur les factures), et ne récupère pas la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

Obligations comptables et déclaratives :

  • Livre de trésorerie
  • Report du chiffre d’affaires sur déclaration d’ensemble de revenus (Cerfa 2042)

Options :

Réel Simplifié :
Les entreprises dont le CA est compris :

* entre 76 300 euros et 763 000 euros pour les activités de ventes * entre 27 000 euros et 230 000 euros pour les activités de services
Les entreprises individuelles relevant du régime de la micro entreprise mais ayant opté pour le régime du réel.

En cas de dépassement des seuils en cours d’année, l’entreprise passe au régime du réel normal à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Calcul du bénéfice :

Les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés (produits – charges).

TVA :

TVA collectée sur ventes – TVA déductible sur achats = TVA due

Déclaration annuelle (C12) paiement par acomptes trimestriels (dispensés si TVA N-1 < 1000 euros) Options possibles pour des déclarations mensuelles (CA3).

Obligations comptables et déclaratives :

Comptabilité complète : livre de ventes, livre d’achats et charges, livre de trésorerie, compte de résultat, bilan, annexes. Déclaration professionnelle (cerfa 2031) pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et cerfa 2065 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.

Réel normal
Champ d’application :/u>

Les entreprises ou sociétés dont le chiffre d’affaires excède :

  • 763 000 euros HT pour les activités de ventes
  • 230 000 euros HT pour les activités de prestations de services

Calcul du bénéfice :

Les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés (produits – charges).

TVA :

TVA collectée sur ventes – TVA déductible sur achats = TVA due déclarations mensuelles (CA3).

Obligations comptables et déclaratives :

Comptabilité complète : livre de ventes, livre d’achats et charges, livre de trésorerie, compte de résultat, bilan, annexes. Déclaration professionnelle (cerfa 2031) pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et cerfa 2065 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.

3- Etablir un siège social

Deux solutions vous sont offertes :

  • Héberger votre activité dans un local à usage commercial. (bail commercial)
  • Domicilier votre activité au sein d’une société de domiciliation
paye
expertise
conseil

Je travaille depuis près d’une dizaine d’années avec le Cabinet FINEA.

Ayant commencé ma carrière dans le plus important Cabinet d’Avocats français, il m’aura fallu près de dix années pour trouver, sur la région parisienne, un cabinet d’expertise comptable digne des plus grands : disponibilité, compétence des équipes, tarification juste et parfaite, telles sont les qualités du Cabinet FINEA. Compte tenu du sérieux du Cabinet FINEA, je n’hésite pas à le recommander auprès de ma clientèle.

damien-mary
Damien MARY

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