Construction : qui peut signer les devis ?
Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer sans son accord… A tort ou raison ?
Le maître d’œuvre peut-il signer des devis à la place du maître d’ouvrage ?
Après avoir mandaté un maître d’œuvre pour suivre la construction de son immeuble, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer certains travaux.
Ce qu’il refuse, les devis correspondants ayant été signés par le maître d’œuvre… alors qu’il ne lui avait pas donné son accord.
« Faux ! », rétorque le maître d’œuvre : puisqu’ils ont signé un « contrat de louage d’ouvrage », il peut tout à fait signer ce type de document à sa place en tant que mandataire.
Toutefois, le juge rappelle que ce type de contrat n’implique pas automatiquement l’autorisation pour le maître d’œuvre de représenter le maître d’ouvrage. Celui-ci est donc tenu de lui demander la permission avant de signer un devis, ce qu’il n’a pas fait ici…
Le maître d’ouvrage n’est donc pas dans l’obligation de payer la facture.
Source : Arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, du 4 mars 2021, n°20-10051
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