Bail rural : à qui profite les travaux d’amélioration ?
Un agriculteur qui réclame des indemnités pour les travaux d’amélioration qu’il a effectué sur des parcelles agricoles… Un bailleur qui refuse de payer, parce que les conditions d’octroi de ce type d’indemnité ne sont pas réunies… Mais un courrier qui change la donne, selon l’agriculteur… À tort ou à raison ?
Travaux d’amélioration : l’agriculteur locataire peut être indemnisé !
Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural, fait face à d’importantes difficultés financières et fini par être placé en liquidation judiciaire.
Pour résorber les dettes, le liquidateur réclame, notamment, une indemnité au bailleur pour les travaux d’amélioration réalisés par l’agriculteur au cours du bail rural.
Par courrier, le bailleur demande des éclaircissements : il demande au liquidateur de l’informer du montant et du mode de calcul de l’indemnité qu’il entend réclamer.
Finalement, aucun accord n’est trouvé et le bailleur finit par refuser de payer la moindre indemnité : il rappelle que pour obtenir gain de cause, l’agriculteur devait soit obtenir son autorisation, soit l’informer préalablement des travaux envisagés, soit obtenir l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.
Or, l’agriculteur a effectué les travaux sans autorisation et sans l’en avoir informé. Il n’a donc droit à aucune indemnité.
« Faux », conteste l’agriculteur, qui rappelle que :
- par courrier, le bailleur a acquiescé au principe d’une indemnité en compensation des travaux d’amélioration qui ont été effectués ;
- le bailleur a une parfaite connaissance de la situation des parcelles louées de par ses liens familiaux avec lui et de sa proximité géographique avec lesdites parcelles.
« Vous avez raison », répond le juge… à l’agriculteur ! Le bailleur doit donc lui verser une indemnité.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 28 septembre 2022, n° 21-12632
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