Aide à la création d'entreprise
FINEA met à votre disposotion son expérience pour la réalisation de vos formalités juridiques
Vous souhaitez créer une Entreprise Individuelle, une SARL ou une SAS ? FINEA se place a vos cotés pour vous accompagner dans vos démarches.
FINEA prends en charge toutes les démarches liées à la création de votre entreprise.
Pour éviter les difficultés et vous donner toutes les chances de réussir votre projet, contactez nous pour obtenir une proposition commerciale pour la création de votre société.
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Certains sites vous proposent des solutions « clef en main » pourquoi pas, mais il faut avant tout réfléchir à votre statut, à vos contraintes, à votre environnement personnel… Réfléchissez à votre statut actuel, à votre protection sociale dans votre projet, à votre retraite. Gérant majoritaire, gérant minoritaire…c'est maintenant qu'il faut y réfléchir : avantages, inconvénients. Vous avez des associés, fort bien ; c’est aujourd’hui qu’il faut définir vos règles de fonctionnement entre vous. Mutuelle, prévoyance, assurance décès, invalidité…Protection de mon habitation principale et mes biens, puis je protéger ma femme, mes enfants si cela ne fonctionne pas ou si je décède.
Autant de point fondamentaux à analyser avant d’agir. Pour vous aider dans votre démarche, nous vous conseillons des outils de réflexion... notre expert-comptable est là pour vous aider dans vos choix. Alors contactez-nous :
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Les différentes étapes pour créer son entreprise
1 - Choisir sa forme juridique
| Type de société | S.A. | S.A.S. et S.A.S.U. | S.A.R.L. et E.U.R.L. | Entreprise Individuelle |
| Capital minimum | 37.000 EUR | 1 EUR | 1 EUR | Pas de capital |
| Minimum à verser lors de la création | 18.500 EUR | 0,5 | 0,2 | |
| Nb associés | Minimum 7 | Minimum 1 | Minimum 1 | 1 |
| Pas de maximum | Pas de maximum | Maximum 100 | ||
| Qualité | Personne physique ou morale | Personne physique ou morale | Personne physique ou morale | Personne physique |
| Non commerçant | Non commerçant | Non commerçant | Commerçant si acte de commerce | |
| Responsabilité | Responsabilité limitée a hauteur des apports | Responsabilité limitée a hauteur des apports | Responsabilité limitée a hauteur des apports | Responsable non limitée |
| Droit de vote | Proportionnel à la part du capital détenue | Actions a droit de vote multiple possible | Proportionnel à la part du capital détenue | |
| Droits aux bénéfices | Proportionnel à la part du capital détenue | Actions a droit privilégié possible | Proportionnel à la part du capital détenue | |
| Types d'apports | numéraire, nature, apport en industrie impossible | numéraire, nature, apport en industrie impossible | numéraire, nature, apport en industrie possible | |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) | S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés (IS), EURL, impôt sur le revenu avec option IS possible | Impôt sur le revenu |
| Cession des parts/actions | Modalités de cession simplifiées | Modalités de cession simplifiées | Obligation de signifier la cession | Pas de cession |
| Imposition des cessions | Droits enregistrement 1,1% plafonnés a 4000 euros | Droits enregistrement 1,1% plafonnés a 4000 euros | Droits enregistrement 5% non plafonnés mais abattement | Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non plafonnés |
| PV imposés (IRPP) | PV imposés (IRPP) | PV imposés (IRPP) | ||
| Direction | Président, Conseil d'administration ou directoire | Président + assemblée des associés | Gérant | L'entrepreneur individuel prend la décision seul |
| Qualité | Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires | Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. | Le Gérant doit être une personne physique, actionnaire ou non | |
| Le Président peut être actionnaire ou non | ||||
| Régime social | Le Président est assimilé à un salarié | Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié | Gérant non associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariés,Gérant majoritaire : travailleur non salarié | Travailleur non salarié |
| Régime fiscal / rémunération | Président : assimilé salarié | Président : assimilé salarié | Le Gérant est assimilé à un salarié (sauf dans une EURL qui n'a pas opté pour l'IS) | Impôt sur le revenu de l'entrepreneur (BIC ou BNC) |
| Commissaire aux comptes | Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes | Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions | Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions | Pas de commissaire aux comptes |
| Avantages | Peut faire appel public à l'épargne | Très grande souplesse de fonctionnement | Simplicité | Aucun coût de fonctionnement |
| Facilité de cession des actions | Image moderne | apports en industrie autorisés | ||
| Inconvénients | Coûts fixes de fonctionnement | Coûts fixes de fonctionnement | Nombre d'associés limité | Pas de protection du patrimoine |
2- Choix du régime d'imposition
Micro entreprise :
Champ d'application :
Ce régime concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
- 76 300 euros HT pour l’activité ventes
- 27 000 euros HT pour les prestations de services
Lorsque l’activité est mixte, ce régime s’applique si le CA global n’excède pas 76 300 euros HT et si le CA afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.
En cas de dépassement des seuils en cours d’année, le régime micro continue de s’appliquer tant que le CA de l’entreprise n’excède pas 84 000 euros pour les ventes ou 30 500 euros pour les prestations de services. A compter du 1er janvier de l’année suivante, le régime micro cesse de s’appliquer.
En cas de dépassement des seuils de 84 000 euros et 30 500 euros, l’entreprise passe au régime du réel simplifié à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Calcul du bénéfice :
Le bénéfice est calculé forfaitairement. Il correspond à :
- 29 % du chiffre d’affaires pour l’activité ventes
- 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services
Obligations comptables et déclaratives :
- Livre de trésorerie
- Report du chiffre d’affaires sur déclaration d’ensemble de revenus (Cerfa 2042)
Options :
Réel Simplifié :
Les entreprises dont le CA est compris :
-
* entre 76 300 euros et 763 000 euros pour les activités de ventes
* entre 27 000 euros et 230 000 euros pour les activités de services
Les entreprises individuelles relevant du régime de la micro entreprise mais ayant opté pour le régime du réel.
En cas de dépassement des seuils en cours d’année, l’entreprise passe au régime du réel normal à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Calcul du bénéfice :
Les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés (produits – charges).
TVA :
TVA collectée sur ventes – TVA déductible sur achats = TVA due
Déclaration annuelle (C12) paiement par acomptes trimestriels (dispensés si TVA N-1 < 1000 euros) Options possibles pour des déclarations mensuelles (CA3).
Obligations comptables et déclaratives :
Comptabilité complète : livre de ventes, livre d’achats et charges, livre de trésorerie, compte de résultat, bilan, annexes. Déclaration professionnelle (cerfa 2031) pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et cerfa 2065 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.
Réel normal
Champ d'application :
Les entreprises ou sociétés dont le chiffre d’affaires excède :
- 763 000 euros HT pour les activités de ventes
- 230 000 euros HT pour les activités de prestations de services
Calcul du bénéfice :
Les entreprises sont imposées sur la base des bénéfices réellement réalisés (produits – charges).
TVA :
TVA collectée sur ventes – TVA déductible sur achats = TVA due déclarations mensuelles (CA3).
Obligations comptables et déclaratives :
Comptabilité complète : livre de ventes, livre d’achats et charges, livre de trésorerie, compte de résultat, bilan, annexes. Déclaration professionnelle (cerfa 2031) pour les entreprises à l’impôt sur le revenu et cerfa 2065 pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.
3- Etablir un siège social
Deux solutions vous sont offertes :
- Héberger votre activité dans un local à usage commercial. (bail commercial)
- Domicilier votre activité au sein d’une société de domiciliation
Domicilier votre entreprise dans les locaux de notre partenaire KEYDOM et profitez d’une solution de dématérialisation de vos pièces comptables et administrativesUn point sur les différentes formes juridiques
