Le Commissariat aux Comptes
Le Commissaire aux Comptes intervient dans certaines entreprises pour assurer aux actionnaires, aux salariés et aux tiers que les états financiers qui leur sont présentés, donnent une image fidèle de la situation financière et des performances de l'entreprise. On parle d'audit légal ou d'audit comptable et financier.
Le rôle du commissaire aux comptes est de surveiller le bon fonctionnement de l'entreprise et le respect des règles définies par le droit des sociétés et les statuts. Il contribue ainsi à créer la confiance, dans votre entreprise et autour de votre entreprise.
Pour garantir son intégrité, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 ans et rémunéré selon un barème défini par décret par son client. Il n'a pas le droit de conseiller ses clients mais peut donner des "avis et recommandations".
Le Commissaire aux Comptes se différencie de l'Expert-Comptable dans la mesure ou il n'a pas pour fonction de produire un bilan ou des déclarations fiscales et sociales. Par contre, il les contrôle, comme il contrôle les documents juridiques et le fonctionnement de la société.
Le Commissaire aux Comptes exerce une profession règlementée. Il est diplômé d'Etat après 5 ans d'études et un minimum de 3 ans d'expérience en cabinet d'audit comptable et financier.
La profession du commissariat aux comptes est structurée et représentée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Chaque région possède ensuite une Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes dont dépend chaque Commissaire aux Comptes.
Les Commissaires aux Comptes dépendent directement du Ministère de la Justice et sont nommés par une Cour d'Appel. Ils sont soumis à des règles de contrôle très strictes.
La profession est également soumise au contrôle du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), autorité de contrôle externe qui assure la surveillance de la profession avec l'aide de la CNCC.
Les principes fondamentaux
L'indépendance, le respect du secret professionnel et la non-immixtion dans la gestion de l'entreprise sont des principes qui gouvernent l'exercice de la mission de certification.
Indépendance du Commissaire aux Comptes
Les textes législatifs et réglementaires consacrent une large part à l'indépendance de cette profession pour la réalisation de la mission d'audit. En effet, des gardes-fous ont été mis en place afin que l'opinion du contrôleur ne soit pas entravée par des éléments pouvant compromettre son intégrité, son impartialité et son indépendance. Secret professionnel
Le Commissaire aux Comptes, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions (c. com. art. L. 822-15). Ce dernier ne peut être levé que par des dispositions particulières.
Non-immixtion dans la gestion de l'entreprise
Le principe - Les pouvoirs importants conférés au commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission comportent cependant des limites. Ainsi, s'il a une mission permanente de vérification et de contrôle, le commissaire aux comptes ne peut, en revanche, s'immiscer dans la gestion de l'entreprise (c. com. art. L. 823-10). Cette interdiction permet d'éviter toute confusion entre les fonctions, et donc les responsabilités, des dirigeants et celles du contrôleur légal qu'est le commissaire aux comptes. C'est pourquoi le commissaire aux comptes ne peut accomplir des actes de gestion ni directement ni par association ou substitution aux dirigeants. Le commissaire aux comptes ne peut également exprimer des jugements de valeur, sur la conduite de la gestion prise dans son ensemble ou dans des opérations particulières. Les dérogations - Toutefois, le principe de non-immixtion dans la gestion souffre de dérogations, notamment lorsque le contrôleur doit apprécier le caractère sincère de certaines opérations ou le caractère délictueux de certains faits, ou encore les éléments suceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entreprise.
Les normes d'exercice professionnel
La mission du commissaire aux comptes s'exerce dans le respect de normes d'exercice professionnel, en tenant compte des bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et publiées (décret 2005-1412 du 16 novembre 2005, art. 14). A ce titre, La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes a élaboré un référentiel normatif, s'inspirant largement des normes internationales d'audit (ISA) qui, selon la 8e directive européenne, doivent être appliquées (directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 dont les dispositions doivent être transposées en droit interne avant le 29 juin 2008). Ces normes précisent les modalités d'application des principes fondamentaux et définissent les procédures essentielles à appliquer.
Depuis la loi sur la sécurité financière, le H3C est chargé de donner son avis sur ces dernières, avant leur homologation par arrêté ministériel.
Responsabilité du commissaire aux comptes
Obligation de moyens
Dans le cadre de son travail, le commissaire aux comptes doit effectuer toutes les diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cependant, il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat. C'est pourquoi, il n'a pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher systématiquement toutes les inexactitudes et irrégularités qu'elles pourraient comporter.
La conduite de la mission
Avant la réalisation des travaux liés à la certification des comptes annuels, le commissaire aux comptes doit avoir une connaissance générale de l'entreprise pour lui permettre d'analyser et d'évaluer ses risques (approche par les risques). Ce processus doit lui permettre, par la suite, d'élaborer son programme de travail et sa lettre de mission. Les textes prévoient expressément que les travaux fassent l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les Commissaires aux Comptes (décret 69-810 du 12 août 1969, art. 119).
Les normes d’exercice professionnel (les "NEP")
Les nouvelles normes d'exercice professionnel (ou NEP) constituent le nouveau référentiel du commissaire aux comptes. Ces normes ont valeur de loi et s'imposent à eux dans le cadre de l'exercice de leur mission. Ces normes, qui ont été homologuées, règlementent donc strictement la mission du commissaire et aux comptes, et définissent un cadre précis pour la mise en oeuvre de ses diligences.
L’article 59, I, 9° de la LME a introduit l’article L. 823-12-1 dans le Code de commerce qui dispose : « Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L’article 6 du décret n° 2009-234 du 25/02/2009 a crée l’article R. 823-7-1 du Code de commerce qui rappelle que les entreprises auxquelles la norme d’exercice professionnel visée à l’article L. 823-12-1 du Code de commerce est applicable sont :
- Les sociétés en nom collectif,
- Les sociétés en commandite simple,
- Les sociétés à responsabilité limitée,
- Les sociétés par actions simplifiées.
Il fixe les seuils à :
- 1 550 000 € pour le total du bilan ;
- 3 100 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires ;
- 50 salariés (nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice).
La norme d’exercice professionnel Petites Entreprises a été homologuée par arrêté du 2 mars 2009 publié au JO du 14 mars 2009 page 4723.
Cette norme a pour objet de définir les principes et les modalités de mise en œuvre qui sont applicables à l’audit que le commissaire aux comptes effectue en vue de certifier les comptes des entités suscitées. Elle pose comme principe que, pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes doit accomplir les diligences que prévoient les NEP relatives à la certification des comptes en en adaptant les modalités de mise en œuvre.
