Dépôt annuel des comptes
FINEA s’engage a vous assister avec efficacité dans toutes nos obligations déclaratives annuelles.
Quelles sont les sociétés concernées par ce dépôt obligatoire ?
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. L232-21 du Code du commerce).
- les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)
- les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France
- les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).
- les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (pour plus de précisions, se référer à l’art. R524-22-1 du Code rural).
Quand déposer les comptes annuels ?
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au Greffe. Les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. L232-21 du décret du Code du Commerce - partie législative).
Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.
